Décrets et arrêtés

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté de la ministre des finances et de la

ministre du commerce et du développement

des exportations du 29 avril 2022, modifiant

l'arrêté du 28 février 2003 portant homologation

du barème des honoraires des auditeurs des

comptes des entreprises de Tunisie.

La ministre des finances et la ministre du

commerce et du développement des exportations,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22

septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant

refonte de la législation relative à la profession

d'expert-comptable,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative

au système comptable des entreprises,

Vu le code des sociétés commerciales promulgué

en vertu de la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000et

l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant

organisation de la profession des comptables telle que

modifiée par la loi n° 2004-88 du 31 décembre 2004

et notamment son chapitre 3,

Vu le décret n° 89-541 du 25 mai 1989, fixant les

modalités d'organisation et de fonctionnement de

l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie et

notamment son article 8,

Vu le décret n° 2003-863 du 14 avril 2003, relatif à

l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie

des Comptables de Tunisie ainsi qu'à l'application des

dispositions des articles 2, 18 et 21 de la loi n° 2002-

16 du 4 février 2002 portant organisation de la

profession des comptables et notamment son article 6,

Vu le décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006 portant

application des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quarter et

256 bis du code des sociétés commerciales,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11

octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du

Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11

octobre 2021, portant nomination des membres du

Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des finances et du ministre

du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28

février 2003, portant homologation du barème des

honoraires des auditeurs des comptes des entreprises

de Tunisie tel que modifié et complété par les textes

subséquents notamment l’arrêté du ministre des

finances et du commerce du 1er mars 2016.

Arrêtent :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de

l’article 4 et le deuxième tiret de l’article 9 de l'arrêté

du ministre des finances et du ministre du tourisme,

du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003

susvisé et remplacées par ce qui suit :

Article 4 (nouveau) : Lorsque la mission d’audit

est confiée à deux ou plusieurs auditeurs, les

honoraires découlant de l’application du barème sont

augmentés de 100%.

Article 9 (tiret 2 nouveau) : A toutes les missions

d’audit légales et contractuelles afférentes aux

exercices ouverts à partir du premier janvier 2021.

Art. 2 - Est abrogé le barème des honoraires des

auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie

annexé à l’arrêté du ministre des finances et du

ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du

28 février 2003 susvisé et remplacé par le barème

annexé au présent arrêté.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal

officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 avril 2022.

La ministre des finances

Sihem Boughdiri Nemsia

La ministre du commerce et du

développement des exportations

Fadhila Rebhi Ben Hamza

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Najla Bouden Romdhane